Menu
Les termes ci-après définis peuvent s’entendre au pluriel et réciproquement au singulier:
«Bon d’achat»:désigne le bon d’achat proposé à la vente par le Commerçant via le Site.
«Commerçant»: désigne le commerçant professionnel référencé sur le Site et qui propose à la vente les Bons d’achat.
«Client»:désigne les personnes physiques qualifiées de consommateurs au sens du Code de la consommation et souhaitant acheter un Bon d’achat auprès d’un Commerçant via le Site.
«Partie»: désigne le Client et/ou le Commerçant.
«Les sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts»: désigne les sociétés Monsieur Lucien immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n°83182550000026, dont le siège est situé au 5 rue de la Verrerie, 44100 Nantes et la société La Boite à Donuts immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n°824 465 413 00022 dont le siège est situé au 27 rue des chalatres, 44000 Nantes
«Site»: désigne le site internetwww.onsevoitdemain.org exploité par les sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts et permettant la mise en relation entre les Commerçants et les Clients en vue de la vente de Bons d’achat.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le Commerçant et le Client et régissent les ventes de Bons d’achat par le Commerçant.
L’activité des sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts se limite à la mise en relation entre les Clients et les Commerçants via le Site. Aussi, les sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts ne peuvent en aucun cas être considérées comme le vendeur des Bons d’achat proposés par les Commerçants sur le Site ; seuls ces derniers étant les cocontractants des Clients. Dès lors, les sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts ne sont pas engagées contractuellement à l’égard des Clients s’agissant de la vente des Bons d’achat.
Dans ce cadre, les présentes conditions générales de vente complètent les conditions générales d’utilisation du Site.
Le fait de passer commande via le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales. A cet égard, la validation de la commande confirme l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le Client.
En revanche, les présentes conditions générales n’encadrent pas les achats réalisées en boutiques par les Clients auprès des Commerçants.
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une desprésentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité de conditions générales dans leur ensemble.
Pour toute question ou réclamation relative notamment, aux Bons d’achat et aux possibilités de se rendre en boutique, le Client est invité à contacter le Commerçant aux coordonnées figurant sur le Site.
S’agissant des questions ou réclamations relatives au Site ou à ses fonctionnalités, le Client peut contacter les sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts aux coordonnées suivantes:
Par courrier: Monsieur Lucien, projet OnSeVoitDemain, 5 rue de la verrerie, 44000 Nantes
Par téléphone : 09 52 59 89 36
Par courriel: soutien@onsevoitdemain.org
Via le Site, le Client peut acheter des Bons d’achat auprès des Commerçants. Une fois achetés, ces Bons d’achat permettent au Client d’acquérir des produits ou services auprès du Commerçant concerné, ceci à hauteur de la valeur de ses Bons d’achat. Le Client doit donc se rendre dans la boutique du Commerçant concerné pour choisir les produits et/ou services qu’il souhaite acquérir avec ses Bons d’achat.
Dans ce cadre, il est précisé que ces Bons d’achat ont été mis en place à titre de situation d’urgence et ont été pensés afin d’apporter une aide financière immédiate aux Commerçants frappés par la crise du virus Covid-19. En effet, afin de lutter contre la propagation de ce virus, diverses mesures de confinement ont été mises en place. Par ailleurs, les magasins de vente ne peuvent temporairement plus recevoir du public (à l’exception des magasins autorisés).
Cette situation exceptionnelle place les Commerçants dans des difficultés économiques sans précédent (problème de trésorerie notamment) et risque d’entrainer la fermeture définitive d’un certain nombre de leurs magasins.
Dans ce contexte, ces Bons d’achat ont vocation à apporter une aide financière immédiate à ces Commerçants, ceci afin de les aider à traverser cette crise sanitaire et économique totalement inédite.
A ce titre, le Client est informé qu’il ne pourra pas se rendre immédiatement dans un certain nombre de boutiques pour pouvoir utiliser ses Bons d’achat. Il pourra néanmoins se rendre dans les boutiques concernées et utiliser ses Bons d’achat dès que les mesures de confinement seront levées et que les magasins pourront à nouveau recevoir du public.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site.
Les informations que le Client fournit lors d’une commande et/ou sur son formulaire d’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), les sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts et le Commerçant ne sauraient être tenues pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la fourniture des Bons d’achat.
La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 5 des présentes. Autrement dit, le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec le Commerçant.
Une fois la commande payée, le Client peut imprimer la page récapitulant sa commande. En tout état de cause, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique, au plus tard au moment de la livraison. Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties.
Il appartient au Client de définir le montant du Bon d’achat qu’il souhaite acheter.
Les montants ainsi définis par le Client sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises.
Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation et correspond au prix des Bons d’achatTTC.
Les Bons d’achat sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le paiement se fait par carte bancaire directement sur le Site.
Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique avec un numéro de commande permettant d’attester le Bon d’achat acheté par le Client.
Une fois ses Bons d’achat achetés, il appartient au Client de se rendre dans les locaux du Commerçant concerné pour effectuer ses achats avec les Bons d’achat qu’ils aura achetés via le Site.
A ce titre, le Client devra imprimer ou montrer sur son téléphone son email de confirmation avec son numéro de commande pour pouvoir utiliser son Bon d’achat chez le Commerçant concerné.
En tout état de cause, le Site ne permet aucunement au Client d’utiliser et/ou de cumuler les Bons d’achat, l’utilisation des Bons d’achat par les Clients devant être réalisée directement auprès des Commerçants concernés, en dehors du Site et de toute intervention des sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts.
Le Client est également informé que son Bon d’achat n’est utilisable qu’auprès du Commerçant lui ayant vendu le Bon d’achat.
Les Bons d’achat ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une compensation en espèces.
Tel qu’exposé à l’article 3 des présentes conditions générales, le Client pourra se rendre dans la boutique du Commerçant concerné et utiliser son Bon d’achat une fois que les mesures de confinement liées au virus Covid-19 auront été levées et que les magasins de vente pourront à nouveau recevoir du public.
Les Bons d’achat sont en tout état de cause valables jusqu’au 31 décembre 2020 et doivent être utilisés par le Client auprès du Commerçant concerné avant cette échéance. Passé cette date, ils seront définitivement perdus. En conséquence, ils ne pourront plus être utilisés et ne seront pas échangés, ni remboursés.
Par ailleurs, le Bon d’achat sera définitivement perdu si le Commerçant concerné a fermé son établissement (liquidation judiciaire, etc.) avant l’utilisation du Bon d’achat par le Client.Article
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Le Client s’engage à communiquer, via le Site, l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet via le Site.
Par ailleurs, le choix et l’utilisation des Bons d’achat (montants des Bons d’achat, choix du Commerçant, choix des produits ou services acquis grâce auxBons d’achat, etc.) seront réalisés sous l’entière responsabilité du Client.
En cas de réclamation concernant un Bon d’achat et/ou les achats effectués avec ces derniers, il revient au Client de contacter directement le Commerçant concerné.
A ce titre, les sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts., en leur qualité de simple intermédiaire, ne jouent aucun rôle dans la résolution des litiges éventuellement rencontrés concernant l’utilisation des Bons d’achat auprès des Commerçants.
Le Client est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas au Commerçant de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.
Les présentes conditions générales et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.
En cas de réclamation, contestation ou litige concernant la ventes des Bons d’achat et/ou les achats effectués avec ces derniers, le Client devra directement contacter le Commerçant concerné, les sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts. n’étant pas le cocontractant du Client.
Dans ce cadre, le Client s’engage à adresser sa réclamation au Commerçant concerné.
En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et facilitant le règlement indépendant, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Cette plateforme est accessible suivant ce lien.
