Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d’utilisation du site onsevoitdemain.org par les commerçants

ARTICLE 1 – STIPULATIONS GENERALES

1.1 Les présentes conditions générales sont conclues entre les sociétés Monsieur Lucien immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n°83182550000026, dont le siège est situé au 5 rue de la Verrerie, 44100 Nantes et la société La Boite à Donuts immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n°824 465 413 00022 dont le siège est situé au 27 rue des chalatres, 44000 Nantes et les partenaires commerçants (ci-après dénommés les « Commerçants») souhaitant vendre des bons d’achat via le site internet www.onsevoitdemain.org (ci-après dénommé le « Site »),

Les sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts et les Commerçants sont ci-après dénommés les « Parties ».

Les personnes désirant acheter des Bons d’achat auprès des Commerçants via le Site sont ci-après dénommées «Clients».

Les bons d’achat proposés à la vente sur le Site par les Commerçants sont ci-après dénommés «Bons d’achat ».

Ces Bons d’achat, une fois achetés, permettent au Client d’acquérir des produits ou services auprès du Commerçant concerné. Le Client doit donc se rendre dans la boutique du Commerçant concerné pour choisir les produits et/ou services qu’il souhaite acquérir avec ses Bons d’achat.

1.2 Le Site a pour objet:

  • de référencer et présenter les Commerçants;
  • de présenter les Bons d’achat pouvant être achetés par les Clients auprès des Commerçants via le Site ;
  • de permettre aux Clients d’acheter en ligne des Bons d’achat auprès des Commerçants ;
  • de procéder au paiement en ligne des Bons d’achat achetés via le Site.

 

En tout état de cause, l’activité des sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts se limite à la mise en relation entre Clients et Commerçants pour l’achat/vente des Bons d’achats. Dès lors, les sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts ne peuvent en aucun cas être considérées comme le prestataire des services proposés par les Commerçants via le Site ; seuls ces derniers étant les cocontractants des Clients. En conséquence, la responsabilité des sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts ne pourra être engagée
s’agissant des Bons d’achat vendus par les Commerçants et plus globalement, concernant les relations contractuelles entre Clients et Commerçants.

Par ailleurs, l’utilisation des Bons d’achat par les Clients doit être réalisée directement auprès des Commerçants concernés dans leurs boutiques, en dehors du Site et de toute intervention des sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts.

1.3 Les présentes conditions générales déterminent les conditions d’utilisation du Site par les Commerçants. Elles définissent à ce titre les conditions dans lesquelles les sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts mettront les Commerçants en relation avec les Clients pour la vente des Bons d’achat via le Site.

Compte tenu de l’objet du Site, les sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts référencent, via ce dernier, une pluralité de commerçants. Des Bons d’achat peuvent donc être proposés par des concurrents, les sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts n’étant tenues à aucune obligation de non-concurrence et/ou d’exclusivité à l’égard du Commerçant, ce que ce dernier reconnait expressément.

1.4 Le fait de naviguer sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des Commerçants aux présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Les sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts se réservent la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur le Site.

1.5 Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

ARTICLE 2 – DECLARATIONS

2.1 Chaque Partie déclare ne pas être liée à l’égard de quiconque par une obligation qui lui interdirait la conclusion de tout ou partie des présentes ou qui subordonnerait cette conclusion à une autorisation préalable qui n’aurait pas encore été obtenue à ce jour.

En conséquence, les Parties se déclarent libres d’exercer l’activité commercialedéfinie dans les présentes ainsi que de tout engagement de non-concurrence concernant cette activité. En conséquence, les Parties se déclarent libres de signer le présent contrat.

Chaque Partie reconnait agir en toute bonne foi envers l’autre Partie et mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer l’exécution des présentes.

2.2 Les Parties s’engagent à exécuter les présentes en leur qualité de partenaires indépendants, les droits et obligations résultant des présentes excluant tout lien de subordination entre elles.

2.3 Le Commerçant déclare exercer son activité commerciale à titre professionnel. Il déclare en outre ne pas enfreindre de règles légales, professionnelles, contractuelles ou déontologiques concernant l’exercice de cette activité.

ARTICLE 3 – UTILISATION ET FONCTIONNEMENT DU SITE

Pour utiliser le Site, le Commerçant se connecte sur le Site à l’adresse www.onsevoitdemain.org

3.1 Navigation sur le Site

La navigation sur le Site et la consultation des pages de présentation ne requièrent aucune inscription de la part du Commerçant qui n’a qu’à se rendre sur le Site.

3.2 Création d’un compte personnel

3.2.1 Afin d’accéder à l’ensemble des services proposés, et notamment pour vendre ses Bons d’achat via le Site, le Commerçant est invité à créer un compte personnel en renseignant les champs prévus à cet effet.

Pour s’inscrire, le Commerçant devra renseigner les informations suivantes:

  • Raison sociale / Prénom et nom
  • Nom du commerce
  • Email professionnel
  • Numéro de téléphone
  • Catégorie de commerce
  • Région et ville
  • Description de son activité
  • Liens vers les réseaux sociaux ou site du commerce
  • Taux de TVA applicable sur le Bon d’achat
  • Coordonnées bancaires (IBAN)

 

3.2.2 Le Commerçant est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription. En cas d’erreur, les sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts ne sauraient être tenues pour responsables des manquements engendrés dans le traitement des demandes du Commerçant.

3.2.3 Le Commerçant s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES SOCIÉTÉS

Les sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts sont tenues à une obligation de moyens. Elles s’engagent à exécuter les obligations mises à leur charge avec tout le soin en usage dans sa profession.

4.1 – Exploitation et promotion du Site

Les sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts assumeront seules et à leurs frais l’exploitation du Site incluant notamment les mises à jour éventuelles de ce dernier.

En outre, les sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts détermineront seules les moyens pouvant être mis en œuvre afin de permettre la promotion et le développement du Site.

4.2 – Référencement du Commerçant

Les sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts référenceront le Commerçant sur le Site, ce référencement ayant pour objet de présenter l’activité de ce dernier, de permettre la vente de ses Bons d’achat et d’indiquer ses coordonnées.

Dans ce cadre, le Commerçant fournira aux sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts, sur demande de ces dernières, toute information utile.

4.3 – Vente en ligne des Bons d’achat

Les sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts agissent en tant qu’intermédiaires et proposent un outil permettant à chaque Commerçant de recevoir directement les montants des bons d’achat achetés sur leur compte bancaire professionnel via la solution de paiement Stripe. Afin de pouvoir encaisser des paiements, chaque commerçant devra obligatoirement connecter un compte Stripe afin de recevoir des paiements des clients via la plateforme onsevoitdemain.org. Stripe est une solution permettant de proposer l’encaissement de paiement en ligne avant reversement sur un compte bancaire professionnel.

Les sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts ne sont en aucun responsables des dysfonctionnements de la solution Stripe utilisée. D’autre part, la solution Stripe affiche un taux de commission sur chacune des transactions réalisées d’un montant représentant 1% du montant + 0,25€.

Dans ce cadre, le Commerçant accorde toute liberté aux sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts pour déterminer les modalités de la prise de commande des Clients via le Site.La commercialisation des Produits étant effectuée via le Site, les commandes des Clients seront soumises aux conditions générales de vente en ligne sur le Site, ce que reconnait expressément le Commerçant.

Par ailleurs, les Parties détermineront ultérieurement les autres modalités de leur partenariat (conditions de facturation notamment).

Une fois le bon d’achat acheté et le compte bancaire du commerçant crédit, la règle de droit commun s’applique. Le commerçant doit pouvoir honorer le bon d’achat du montant réglé.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU COMMERCANT

Le Commerçant s’engage à permettre l’exécution des missions confiées aux sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts dans de bonnes conditions.

Par ailleurs, il est précisé que les Bons d’achat ont été mis en place à titre de situation d’urgence et ont été pensés afin d’apporter une aide financière immédiate aux Commerçants frappés par la crise du virus Covid-19. En effet, afin de lutter contre la propagation de ce virus, diverses mesures de confinement ont été mises en place. De ce fait, les magasins de vente ne peuvent temporairement plus recevoir du public (à l’exception des magasins autorisés).

Cette situation exceptionnelle place les Commerçants dans des difficultés économiques sans précédent (problème de trésorerie notamment) et risque d’entrainer la fermeture définitive d’un certain nombre de leurs magasins.

Dans ce contexte, ces Bons d’achat ont vocation à apporter une aide financière immédiate à ces Commerçants, ceci afin de les aider à traverser cette crise sanitaire et économique totalement inédite.

Aussi, dès que le Commerçant pourra à nouveau recevoir du public, il s’engage à recevoir les Clients ayant acheté des Bons d’achats et à leur permettre d’acquérir, avec ces derniers, les produits et services de leur choix à hauteur de la valeur de leurs Bons d’achat.

A défaut, il sera seul responsable à l’égard des Clients.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

6.1 Obligations des Commerçants

6.1.1 La navigation sur le Site par le Commerçant est réalisée sous la responsabilité de ce dernier. Dans ces conditions, le Commerçant est tenu de naviguer sur le Site et utiliser les services proposés conformément à leur
destination et dans le respect des présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

6.1.2 Le Commerçant est responsable de la sécurité informatique de son équipement ainsi que, notamment, des éventuelles pertes de données et des failles de sécurité pouvant résulter d’un virus ou d’un piratage.

6.1.3 Les Commerçants s’interdisent :

  • D’accéder ou tenter d’accéder au Site par tout moyen autre que ceux mis à leur disposition par les sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts.
  • Partager, avec un tiers, tous identifiants de connexion (identifiant et mot de passe), un tiers étant toute personne autre que le Commerçant unique auquel est affecté l’adresse mail.
  • De perturber, ralentir ou bloquer l’accès aux réseaux permettant l’accès auSite.
  • D’utiliser des systèmes d’exploration de données des robots ou toute autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données.
  • De contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du Site, de son hébergeur ou de son réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification.
  • D’user de toute technique pouvant porter atteinte à la sécurité du Site, aux informations personnelles et financières et de manière générale à l’image des sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts (à titre d’illustration, rançonnage, etc.)

 

6.2 Obligations des sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts

6.2.1 Les sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts sont tenues, sauf stipulations contraires, à une obligation de moyens dans l’exécution de ses services.

6.2.2 Les sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts se réservent le droit de modifier les caractéristiques du Site en fonction des évolutions techniques. Elles conservent toute latitude dans l’exécution d’éventuelles mises à jour et restent libres de faire évoluer les fonctionnalités de ses logiciels sans information préalable des Commerçants dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation du service ni de perte de données ou de fonctionnalités.

6.2.3 Dans le souci de préserver l’efficacité et la sécurité du Site, les sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts se réservent le droit d’en suspendre l’accès. La levée de la suspension interviendra après vérification de la conformité du service. Les sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts s’engagent à assurer un niveau de sécurité compatible avec les standards techniques du secteur. Les sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts sont tenues à une obligation de moyens de sécurité informatique, ne peuvent
toutefois garantir l’absence de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité du service opérée par un tiers (personne, virus…).

6.3 Responsabilité

6.3.1 La responsabilité des sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts ne pourra être engagée si une inexécution ou un dommage résulte de la mauvaise utilisation du Site par le Commerçant ou d’une faute de ce dernier ou d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

6.3.2 De même, les sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts ne sauraient être tenues responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au terminal mobile ou à l’ordinateur du Commerçant ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

6.3.3 La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que la Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, les sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts ne sauraient être déclarées responsables quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne. Il est rappelé qu’il est, en tout état de cause, conseillé au Commerçant de protéger l’accès à ses outils informatiques par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de ces derniers.

6.3.4 Lorsque la responsabilité des sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Commerçant a subis.

En tout état de cause, il est rappelé que les sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts déclinent toute responsabilité du fait notamment :

  • Des dommages résultant d’un manquement des Commerçants aux règles et recommandations des sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts résultant notamment des présentes conditions générales;
  • Des dysfonctionnements, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement du Site, notamment imputables à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d’accès du Commerçant et/ou à l’encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison liée à un cas de force majeure;
  • Des actes malveillants des Commerçants.

 

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du Site est la propriété des sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts ou est utilisé par les sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts avec l’autorisation des titulaires des droits en cause.

Les Commerçants reconnaissent les droits exclusifs des sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts sur ces droits de propriété intellectuelle, notamment les marques et droits d’auteur, et s’interdisent d’en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts.

Toute reproduction intégrale ou partielle du Site, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si les sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts donnent leur autorisation expresse et préalable.

Les sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts se réservent le droit de demander la suppression de tout lien renvoyant vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et qui lui porterait préjudice.

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES

Les sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts procèdent à la collecte et au traitement des données personnelles des Commerçants conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la Politique de Confidentialité qu’elle a élaborée.

La Politique de Confidentialité des sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts complète les présentes conditions générales, dont elle fait partie intégrante. Les sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts invitent les Commerçants à la consulter en cliquant ici.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE / LANGUE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES/ ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir de l’interprétation ou de l’exécution des présentes.

En cas de désaccord persistant, toute contestation portant notamment sur l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes sera soumise au tribunal de commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social des sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts, auquel attribution expresse de juridiction et de compétence est faite d’un commun accord et ce, même en cas de pluralité d’instances et/ou de parties ou d’appel en garantie.

ARTICLE 11 – CONTACT

Pour toute question ou réclamation relative au Site, aux services, à ses données personnelles, le Commerçant peut contacter les sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts aux coordonnées suivantes:

Par courrier:Monsieur Lucien, projet OnSeVoitDemain, 5 rue de la verrerie, 44000 Nantes

Par téléphone: 09 52 59 89 36

Par courriel: soutien@onsevoitdemain.org

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ONSEVOITDEMAIN PAR LES UTILISATEURS

ARTICLE 1 – STIPULATIONS GENERALES

1.1 Les présentes conditions générales sont conclues entre les sociétés Monsieur Lucien immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n°83182550000026, dont le siège est situé au 5 rue de la Verrerie, 44100 Nantes et la société La Boite à Donuts immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n°824 465 413 00022 dont le siège est situé au 27 rue des chalatres, 44000 Nantes et les partenaires commerçants (ci-après dénommés les « Commerçants») souhaitant vendre des bons d’achat via le site internet www.onsevoitdemain.org (ci-après dénommé le « Site »), ci-après dénommés les « Utilisateurs », et les commerçants référencés sur le Site ci-après dénommés les « Commerçants ».

Les sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts et les Utilisateurs sont ci-après dénommés les « Parties ».

Les partenaires commerçants référencés sur le Site et proposant à la vente leurs bons d’achats via le Site sont ci-après dénommés les «Commerçants».

Les bons d’achat proposés à la vente sur le Site par les Commerçants sont ci-après dénommés «Bons d’achat ».

Les Utilisateurs sont des consommateurs. A ce titre, le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1.2 Le Site a pour objet:

  • de référencer et présenter les Commerçants;
  • de présenter les Bons d’achat pouvant être achetés par les Utilisateurs auprès des Commerçants via le Site ;
  • de permettre aux Utilisateurs d’acheter en ligne des Bons d’achat auprès des Commerçants ;
  • de procéder au paiement en ligne des Bons d’achat achetés via le Site.


En tout état de cause, l’activité des sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts se limite à la mise en relation entre Utilisateurs et Commerçants pour l’achat/vente des Bons d’achats. Dès lors, les sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts ne peuvent en aucun cas être considérées comme le prestataire des services proposés par les Commerçants via le Site ; seuls ces derniers étant les cocontractants des Utilisateurs. En conséquence, la responsabilité des sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts ne pourra être engagée s’agissant des Bons d’achat vendus par les Commerçants et plus globalement, concernant les relations contractuelles entre Utilisateurs et Commerçants.

L’achat des Bons d’achat par les Utilisateurs via le Site est régi par les conditions générales de vente. A ce titre, pour toute question concernant les modalités d’achat de ces Bons d’achat, l’Utilisateur est invité à consulter ce document contractuel, ce dernier complétant les présentes conditions générales.

Par ailleurs, l’utilisation des Bons d’achat par les Utilisateurs doit être réalisée directement auprès des Commerçants concernés dans leurs boutiques, en dehors du Site et de toute intervention des sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts.

1.3 Dans ce cadre, il est précisé que ces Bons d’achat ont été mis en place à titre de situation d’urgence et ont été pensés afin d’apporter une aide financière immédiate aux Commerçants frappés par la crise du virus Covid-19. En effet, afin de lutter contre la propagation de ce virus, diverses mesures de confinement ont été mises en place. De ce fait, les magasins de vente ne peuvent temporairement plus recevoir du public (à l’exception des magasins autorisés).

Cette situation exceptionnelle place les Commerçants dans une situation économique sans précédent (problème de trésorerie notamment) et risque d’entrainer la fermeture définitive d’un certain nombre de leurs magasins.

Dans ce contexte, ces Bons d’achat ont vocation à apporter une aide financièreimmédiate à ces Commerçants, ceci afin de les aider à traverser cette crise sanitaire et économique totalement inédite.

A ce titre, le Client est informé qu’il ne pourra pas se rendre immédiatement dans un certain nombre de boutiques pour pouvoir utiliser ses Bons d’achat. Il pourra néanmoins se rendre dans les boutiques concernées et utiliser ses Bons d’achat dès que les mesures de confinement seront levées et que les magasins pourront à nouveau recevoir du public.

1.4 Les présentes conditions générales déterminent les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs.

1.5 Le fait de naviguer sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des Utilisateurs aux présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Les sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts se réservent la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur le Site.

1.6 Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

ARTICLE 2 – UTILISATION ET FONCTIONNEMENT DU SITE

Pour utiliser le Site, l’Utilisateur se connecte sur le Site à l’adresse www.onsevoitdemain.org

2.1 Navigation sur le Site

La navigation sur le Site et la consultation des pages de présentation ne requièrent aucune inscription de la part de l’Utilisateur qui n’a qu’à se rendre sur le Site.

2.2 Création d’un compte personnel

2.2.1 Afin d’accéder à l’ensemble des services proposés, et notamment pour acheter en ligne des Bons d’achat, l’Utilisateur est invité à renseigner les informations suivantes:

  • Prénom et nom
  • Adresse email
  • Adresse postale
  • Téléphone

 

2.2.2 L’Utilisateur est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription. En cas d’erreur, les sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts ne sauraient être tenues pour responsable des manquements engendrés dans le traitement des demandes de l’Utilisateur.

2.2.3 L’Utilisateur déclare avoir la capacité d’utiliser le Site, en particulier être âgé de plus de 18 ans au moment de son enregistrement.

2.2.4 L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

ARTICLE 3 – MODALITES DE REFERENCEMENT, DEREFERENCEMENT ET DE CLASSEMENT DES BONS D’ACHAT

3.1 Pour que les Commerçants et les Bons d’achat soient référencés sur le Site, les Commerçants doivent accepter les conditions générales d’utilisation du site à destination des commerçants.

Les Commerçants ainsi que leurs Bons d’achat pourront être déréférencés du Site en cas de manquement grave par le Commerçant de ces conditions générales et/ou de ses obligations contractuelles à l’égard des Utilisateurs. La fin des relations contractuelles entre les sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts et un Commerçant, pour quelque cause que ce soit, entraine le déréférencement de ce dernier et de ses Bons d’achat du Site.

3.2 Les critères de classement des Commerçants et Bons d’achat sur le Site sont les suivants :

  • Ville
  • Région
  • Catégories

 

3.3 Au jour d’établissement des présentes, il n’existe pas de lien capitalistique entre les sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts et les Commerçants exerçant une influence sur le référencement ou le classement des contenus, produits et/ou services proposés sur le Site.

ARTICLE 4 – OBJET ET CONDITIONS DE LA MISE EN RELATION

4.1 Les Commerçants sont exclusivement des professionnels.

4.2 Le Site permet aux Utilisateurs de consulter les offres relatives aux Bons d’achat, ces derniers étant vendus par les Commerçants.

Il permet également aux Utilisateurs le souhaitant de commander en ligne les Bons d’achat et le cas échéant de procéder à leur règlement en ligne.

Le Site permet donc la conclusion de contrats de vente à distance.

4.3 Le Site est accessible gratuitement par les Utilisateurs (hors frais éventuels de connexion), seul le prix de vente des Bons d’achat étant à régler en ligne le cas échéant.

4.4 En tout état de cause, le paiement des Bons d’achat est opéré par les Utilisateurs via le Site et auprès des sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts, ceci conformément aux conditions générales de vente.

4.5 Les litiges s’agissant de l’achat des Bons d’achat et de leur utilisation par l’Utilisateur sont traités directement par les Commerçants concernés, les sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts n’intervenant aucunement à ce titre.

Les modalités de règlement des litiges concernant l’utilisation du Site sont exposées à l’article 9 des présentes conditions générales.


ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

5.1 Obligations des Utilisateurs

5.1.1 La navigation sur le Site par l’Utilisateur est réalisée sous la responsabilité de ce dernier. Dans ces conditions, l’Utilisateur est tenu de naviguer sur le Site et utiliser les services proposés conformément à leur destination et dans le respect des présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

5.1.2 L’Utilisateur est responsable de la sécurité informatique de son équipement ainsi que, notamment, des éventuelles pertes de données et des failles de sécurité pouvant résulter d’un virus ou d’un piratage.

5.1.3 Les Utilisateurs s’interdisent :

  • D’accéder ou tenter d’accéder au Site par tout moyen autre que ceux mis à leur disposition par les sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts.
  • Partager, avec un tiers, tous identifiants de connexion (identifiant et mot de passe), un tiers étant toute personne autre que l’Utilisateur unique auquel est affecté l’adresse mail.
  • De perturber, ralentir ou bloquer l’accès aux réseaux permettant l’accès auSite.
  • D’utiliser des systèmes d’exploration de données des robots ou toute autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données.
  • De contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du Site, de son hébergeur ou de son réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification.
  • D’user de toute technique pouvant porter atteinte à la sécurité du Site, aux informations personnelles et financières et de manière générale à l’image des sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts (à titre d’illustration, rançonnage, etc.)

 

5.2 Obligations des sociétés

5.2.1 Les sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts sont tenues, sauf stipulations contraires, à une obligation de moyens dans l’exécution de leurs services.

5.2.2 Les sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts se réservent le droit de modifier les caractéristiques du Site en fonction des évolutions techniques. Elles conservent toute latitude dans l’exécution d’éventuelles mises à jour et restent libres de faire évoluer les fonctionnalités des ces logiciels sans
information préalable des Utilisateurs dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation du service ni de perte de données ou de fonctionnalités.

5.2.3 Dans le souci de préserver l’efficacité et la sécurité du Site, les sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts se réservent le droit d’en suspendre l’accès. La levée de la suspension interviendra après vérification de la conformité du service. Les sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts s’engagent à assurer un niveau de sécurité compatible avec les standards techniques du secteur. Les sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts, tenues à une obligation de moyens de sécurité informatique, ne peuvent toutefois garantir l’absence de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité du service opérée par un tiers (personne, virus…).

5.3 Responsabilité

5.3.1 La responsabilité des sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts ne pourra être engagée si une inexécution ou un dommage résulte de la mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur ou d’une faute de ce dernier ou d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

5.3.2 De même, les sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts ne sauraient être tenues responsables des dommages, temporaires ou permanents, causés au terminal mobile ou à l’ordinateur de l’Utilisateur ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

5.3.3 La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que la Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, les sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts ne sauraient être déclarées responsables quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne. Il est rappelé qu’il est, en tout état de cause, conseillé à l’Utilisateur de protéger l’accès à ses outils informatiques par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de ces derniers.

5.3.4 Lorsque la responsabilité des sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts est engagée à la suite d’une faute de leur part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que l’Utilisateur a subis.

En tout état de cause, il est rappelé que les sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts déclinent toute responsabilité du fait notamment :

  • Des dommages résultant d’un manquement des Utilisateurs aux règles et recommandations des sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts résultant notamment des présentes conditions générales;
  • Des dysfonctionnements, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement du Site, notamment imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d’accès de l’Utilisateur et/ou à l’encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison liée à un cas de force majeure;
  • Des actes malveillants d’Utilisateurs.


ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du Site est la propriété des sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts ou est utilisé par les sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts avec l’autorisation des titulaires des droits en cause.

Les Utilisateurs reconnaissent les droits exclusifs des sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts sur ces droits de propriété intellectuelle, notamment les marques et droit d’auteur, et s’interdisent d’en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts.

Toute reproduction intégrale ou partielle du Site, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si les sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts donnent leur autorisation expresse et préalable.

Les sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts se réservent le droit de demander la suppression de tout lien renvoyant vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et qui lui porterait préjudice.

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES

Les sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts procèdent à la collecte et au traitement des données personnelles des Utilisateurs conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la Politique de Confidentialité qu’elle a élaborée.

La Politique de Confidentialité des sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts complète les présentes conditions générales, dont elle fait partie intégrante. Les sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts invitent les Utilisateurs à la consulter en cliquant ici.

ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE / LANGUE

Les conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

ARTICLE 9 – REGLEMENT DES LITIGES

En cas de réclamations, contestations ou litiges relatifs aux achats de Bons d’achat, leur utilisation et plus généralement, concernant les relations contractuelles avec les Commerçants, l’Utilisateur devra se rapprocher directement du Commerçant concerné, les sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts n’intervenant nullement dans la résolution de ces litiges.

Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à adresser sa réclamation au Commerçant concerné.

S’agissant de l’utilisation du Site, l’Utilisateur et les sociétés Monsieur Lucien etLa Boite à Donuts s’efforceront de résoudre à l’amiable les éventuels litiges qui pourraient surgir entre eux à ce titre. Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à adresser sa réclamation aux sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts aux coordonnées indiquées à l’article 10 ci-après.

En cas de désaccord persistant, toute contestation portant notamment sur l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes sera soumise au tribunal de commerce ou tribunal de grande instance du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social des sociétés Monsieur Lucien et La boite à Donuts, auquel attribution expresse de juridiction et de compétence est faite d’un commun accord et ce, même en cas de pluralité d’instances et/ou de parties ou d’appel en garantie.

ARTICLE 10 – CONTACT

Pour toute question ou réclamation relative au Site, aux services, à ses données personnelles, l’Utilisateur peut contacter les sociétés Monsieur Lucien et La Boite à Donuts aux coordonnées suivantes:

Par courrier: Monsieur Lucien, projet OnSeVoitDemain, 5 rue de la verrerie, 44000 Nantes

Par téléphone: 09 52 59 89 36

Par courriel: soutien@onsevoitdemain.org